{"id":54947,"date":"2024-10-03T22:39:19","date_gmt":"2024-10-04T02:39:19","guid":{"rendered":"https:\/\/www.canadianmortgagetrends.com\/2024\/10\/le-bureau-de-la-concurrence-obtient-une-ordonnance-dans-son-enquete-sur-les-courtiers\/"},"modified":"2024-10-03T22:53:06","modified_gmt":"2024-10-04T02:53:06","slug":"le-bureau-de-la-concurrence-obtient-une-ordonnance-dans-son-enquete-sur-les-courtiers","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/canadianmortgagetrends.thedev.ca\/fr\/2024\/10\/le-bureau-de-la-concurrence-obtient-une-ordonnance-dans-son-enquete-sur-les-courtiers\/","title":{"rendered":"Le Bureau de la concurrence obtient une ordonnance dans son enqu\u00eate sur les courtiers"},"content":{"rendered":"\n

By Rosa Saba<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le Bureau a indiqu\u00e9 jeudi que son enqu\u00eate vise \u00e0 d\u00e9terminer si les r\u00e8gles sur les commissions de l’ACI d\u00e9couragent les agents ou courtiers immobiliers de se faire concurrence pour offrir des taux de commission plus bas ou si elles affectent la concurrence d’une autre mani\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

L’enqu\u00eate cherche \u00e9galement \u00e0 d\u00e9terminer si la politique de coop\u00e9ration des courtiers immobiliers de l’ACI rend la concurrence plus difficile pour les autres services d’inscription ou les petites agences immobili\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n

Le Bureau a d\u00e9clar\u00e9 que l’ordonnance du tribunal oblige l’ACI \u00e0 produire des dossiers et des renseignements pertinents \u00e0 l’enqu\u00eate.<\/p>\n\n\n\n

Il a indiqu\u00e9 que l’enqu\u00eate est en cours et qu’aucune conclusion d’acte r\u00e9pr\u00e9hensible n’a \u00e9t\u00e9 tir\u00e9e pour le moment.<\/p>\n\n\n\n

L’ACI compte plus de 160 000 membres, courtiers, agents et vendeurs immobiliers. <\/p>\n\n\n\n

L’association a dit collaborer avec le Bureau dans le cadre de cette \u00e9tape de l\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n\n\n\n

\u00abL\u2019ACI estime que ces r\u00e8glements et politiques favorisent la concurrence et le consommateur, notamment en accroissant la transparence et en aidant les courtiers et agents immobiliers \u00e0 mieux servir les acheteurs et vendeurs canadiens de propri\u00e9t\u00e9s\u00bb, a soutenu le pr\u00e9sident de l\u2019ACI, James Mabey, jeudi, dans un communiqu\u00e9 distinct.<\/p>\n\n\n\n

Les documents judiciaires montrent que l\u2019enqu\u00eate du Bureau a commenc\u00e9 en juin, lorsque le commissaire de la concurrence a d\u00e9clar\u00e9 avoir des raisons de croire que l\u2019ACI avait adopt\u00e9 une conduite entravant la capacit\u00e9 des agents immobiliers \u00e0 se faire concurrence.<\/p>\n\n\n\n

Les documents indiquent que l\u2019ACI est propri\u00e9taire des marques de commerce MLS et Multiple Listing Services et qu\u2019elle poss\u00e8de et exploite realtor.ca, que les groupes immobiliers utilisent pour mettre en vente des propri\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Les sites internet comme realtor.ca permettent au public de consulter les annonces immobili\u00e8res, tandis que les syst\u00e8mes MLS contiennent des donn\u00e9es accessibles uniquement aux agents, comme des informations suppl\u00e9mentaires sur les annonces, l\u2019activit\u00e9 de vente dans la r\u00e9gion et les descriptions des quartiers. Certaines de ces donn\u00e9es ne sont pas accessibles au public pour des raisons de confidentialit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019acc\u00e8s au syst\u00e8me MLS est un avantage offert aux membres par les chambres et associations immobili\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n

Le Bureau de la concurrence a examin\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es si l\u2019acc\u00e8s public limit\u00e9 \u00e0 ces syst\u00e8mes freine la concurrence ou l\u2019innovation dans le secteur immobilier.<\/p>\n\n\n\n

Les annonces immobili\u00e8res sur un syst\u00e8me MLS doivent inclure une offre de commission \u00e0 l’agent de l’acheteur, et lorsqu’une inscription est vendue, l’agent de l’acheteur est souvent pay\u00e9 par l’agent du vendeur, selon les documents judiciaires. <\/p>\n\n\n\n

Les documents all\u00e8guent que ces r\u00e8gles r\u00e9duisent les incitations pour les agents des acheteurs \u00e0 offrir des commissions plus basses, car si les acheteurs ne paient pas directement leur agent, ils peuvent \u00eatre moins susceptibles de choisir un agent en fonction de son taux de commission. <\/p>\n\n\n\n

Le Bureau all\u00e8gue que les r\u00e8gles incitent \u00e9galement les agents des acheteurs \u00e0 \u00e9loigner leurs clients des annonces dont les commissions sont inf\u00e9rieures \u00e0 la moyenne. <\/p>\n\n\n\n

Les documents indiquent \u00e9galement que la politique de coop\u00e9ration de l’ACI, entr\u00e9e en vigueur au d\u00e9but de 2024, favorise les grandes agences immobili\u00e8res en raison de leur capacit\u00e9 \u00e0 faire de la publicit\u00e9 aupr\u00e8s de plus grands r\u00e9seaux d’agents. <\/p>\n\n\n\n

La politique exige que les annonces immobili\u00e8res r\u00e9sidentielles soient ajout\u00e9es \u00e0 un syst\u00e8me MLS dans les trois jours suivant leur mise en march\u00e9 publique, par exemple au moyen de d\u00e9pliants, de pancartes ou de promotions en ligne. <\/p>\n\n\n\n

Les documents all\u00e8guent \u00e9galement que la politique de coop\u00e9ration d\u00e9savantage les autres services d\u2019inscription, car il leur est plus difficile de rivaliser sur des aspects comme la confidentialit\u00e9 ou l\u2019inventaire.<\/p>\n\n\n\n

Enqu\u00eate sur l’association qu\u00e9b\u00e9coise<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

L\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re, le Bureau de la concurrence a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il enqu\u00eatait pour d\u00e9terminer si les restrictions de partage de donn\u00e9es de l\u2019Association professionnelle des courtiers immobiliers du Qu\u00e9bec (APCIQ) \u00e9touffaient la concurrence sur le march\u00e9 de l\u2019habitation.<\/p>\n\n\n\n

Il a obtenu une ordonnance du tribunal en f\u00e9vrier 2023 li\u00e9e \u00e0 l\u2019enqu\u00eate en cours, visant \u00e0 d\u00e9terminer si l\u2019APCIQ et sa filiale, la Soci\u00e9t\u00e9 Centris, se sont livr\u00e9es \u00e0 des pratiques qui nuisent \u00e0 la concurrence ou emp\u00eachent le d\u00e9veloppement de services de courtage en ligne innovants dans la province.<\/p>\n\n\n\n

Une grande partie de l\u2019activit\u00e9 de partage de donn\u00e9es en question \u00e9tait li\u00e9e \u00e0 un MLS pour l\u2019immobilier au Qu\u00e9bec.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le Bureau de la concurrence a d\u00e9clar\u00e9 avoir obtenu une ordonnance du tribunal dans le cadre d’une enqu\u00eate sur un comportement potentiellement anticoncurrentiel de l’Association canadienne de l’immobilier (ACI).<\/p>\n<\/div>","protected":false},"author":210,"featured_media":54943,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_eb_attr":"","footnotes":""},"categories":[10239],"tags":[10322,10476,10326,10901,10429,10987,9164,9219],"class_list":["post-54947","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-immobilier","tag-aci","tag-apciq","tag-association-canadienne-de-limmobilier","tag-james-mabey","tag-la-presse-canadienne","tag-le-bureau-de-la-concurrence","tag-toronto-regional-real-estate-board","tag-trreb"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/canadianmortgagetrends.thedev.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/54947","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/canadianmortgagetrends.thedev.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/canadianmortgagetrends.thedev.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/canadianmortgagetrends.thedev.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/210"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/canadianmortgagetrends.thedev.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=54947"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/canadianmortgagetrends.thedev.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/54947\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":54949,"href":"https:\/\/canadianmortgagetrends.thedev.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/54947\/revisions\/54949"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/canadianmortgagetrends.thedev.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/54943"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/canadianmortgagetrends.thedev.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=54947"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/canadianmortgagetrends.thedev.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=54947"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/canadianmortgagetrends.thedev.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=54947"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}