{"id":56868,"date":"2023-04-03T20:44:44","date_gmt":"2023-04-04T00:44:44","guid":{"rendered":"https:\/\/www.canadianmortgagetrends.com\/2023\/04\/nouvelles-exigences-de-larsf-ce-qui-change-pour-les-permis-de-prets-hypothecaires-prives\/"},"modified":"2024-11-05T09:27:29","modified_gmt":"2024-11-05T14:27:29","slug":"nouvelles-exigences-de-larsf-ce-qui-change-pour-les-permis-de-prets-hypothecaires-prives","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/canadianmortgagetrends.thedev.ca\/fr\/2023\/04\/nouvelles-exigences-de-larsf-ce-qui-change-pour-les-permis-de-prets-hypothecaires-prives\/","title":{"rendered":"Nouvelles exigences de l\u2019ARSF : ce qui change pour les permis de pr\u00eats hypoth\u00e9caires priv\u00e9s"},"content":{"rendered":"\n<p>L\u2019Ontario impose de nouvelles cat\u00e9gories de permis aux courtiers et agents organisant des pr\u00eats hypoth\u00e9caires priv\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019Autorit\u00e9 de r\u00e9glementation des services financiers de l\u2019Ontario (ARSF) a instaur\u00e9 un nouveau syst\u00e8me de permis. D\u00e9sormais, les courtiers et agents souhaitant arranger \u00e0 la fois des pr\u00eats hypoth\u00e9caires priv\u00e9s et des investissements pour les pr\u00eateurs et les investisseurs priv\u00e9s devront obtenir un permis de \u00ab\u2009niveau 2\u2009\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p>Le permis de \u00ab\u2009niveau 1\u2009\u00bb limitera ses d\u00e9tenteurs \u00e0 l\u2019arrangement de pr\u00eats hypoth\u00e9caires aupr\u00e8s d\u2019institutions financi\u00e8res ou de pr\u00eateurs approuv\u00e9s par la SCHL selon la <em>Loi nationale sur l\u2019habitation.<\/em><\/p>\n\n\n<p><strong>RACCOURCIS :<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"#HOW\">Comment obtenir votre nouveau permis<\/a><\/li>\n<li><a href=\"#WHO\">Qui doit suivre le cours\u2009?<\/a><\/li>\n<li><a href=\"#WHEN\">Dates cl\u00e9s<\/a><\/li>\n<\/ul>\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Qu\u2019est-ce qui motive ces changements\u2009?<\/h2>\n\n\n\n<p>La refonte des permis d\u00e9coule d\u2019une directive du minist\u00e8re des Finances. Celle-ci s\u2019appuie sur un rapport de 2019 visant \u00e0 am\u00e9liorer les permis de courtier et d\u2019agent en Ontario pour \u00ab\u2009mieux r\u00e9pondre aux sp\u00e9cificit\u00e9s de certains segments du march\u00e9 hypoth\u00e9caire\u2009\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p>Le rapport a mis en lumi\u00e8re les comp\u00e9tences particuli\u00e8res requises pour travailler avec des pr\u00eateurs hypoth\u00e9caires priv\u00e9s et mobiliser des capitaux. Les nouvelles exigences concernent pr\u00e9cis\u00e9ment cet ensemble de comp\u00e9tences. <\/p>\n\n\n\n<p>Comme le d\u00e9clare l\u2019ARSF dans son document \u00e0 l\u2019intention des professionnels du cr\u00e9dit hypoth\u00e9caire : \u00ab\u2009Ces nouvelles exigences garantiront aux consommateurs et aux investisseurs la fourniture de conseils appropri\u00e9s en mati\u00e8re de pr\u00eats hypoth\u00e9caires et de recommandations de produits lorsqu\u2019il s\u2019agit de pr\u00eats hypoth\u00e9caires priv\u00e9s.\u2009\u00bb<\/p>\n\n\n\n<p>Katie Caravaggio, directrice de la formation chez Professionnels hypoth\u00e9caires du Canada, explique que le nouveau syst\u00e8me de permis permettra aux professionnels qui traitent des pr\u00eats hypoth\u00e9caires priv\u00e9s d\u2019avoir une solide compr\u00e9hension des subtilit\u00e9s de ces produits sp\u00e9cifiques.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00ab\u2009Il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 que certains titulaires de permis manquaient de formation ou de familiarit\u00e9 avec toutes les \u00e9tapes du processus pour ces types de pr\u00eats\u2009\u00bb, pr\u00e9cise Mme Caravaggio.<\/p>\n\n\n\n<p>Selon Mme Caravaggio, l\u2019objectif principal est de prot\u00e9ger les consommateurs en s\u2019assurant que les agents et courtiers connaissent parfaitement les produits qu\u2019ils proposent. \u00ab\u2009Quand il s\u2019agit de pr\u00eats hypoth\u00e9caires priv\u00e9s, ajoute-t-elle, il y a des facteurs sp\u00e9cifiques dont le courtier ou l\u2019agent doit discuter avec le client.\u2009\u00bb<\/p>\n\n\n\n<p>Par exemple, on peut devoir envisager une strat\u00e9gie de sortie, ces pr\u00eats \u00e9tant souvent \u00e0 court terme ou destin\u00e9s aux personnes qui ne peuvent pas se qualifier aupr\u00e8s des pr\u00eateurs traditionnels. Les professionnels doivent aussi informer l\u2019emprunteur des risques et de tout \u00e9ventuels frais suppl\u00e9mentaires. <\/p>\n\n\n\n<p>\u00ab\u2009Ces \u00e9l\u00e9ments sont cruciaux, insiste Katie Caravaggio. Les professionnels de l\u2019hypoth\u00e8que doivent les ma\u00eetriser en toute confiance pour bien conseiller leurs clients.\u2009\u00bb<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019ARSF pr\u00e9vient qu\u2019une fois le syst\u00e8me pleinement mis en \u0153uvre, tout courtier ou agent exer\u00e7ant sans le permis ad\u00e9quat s\u2019exposera \u00e0 des sanctions allant de l\u2019avertissement \u00e0 la suspension du permis.<\/p>\n\n\n<p><a name=\"HOW\"><\/a><\/p>\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Comment obtenir votre nouveau permis<\/h2>\n\n\n\n<p>Trois fournisseurs approuv\u00e9s par l\u2019ARSF, dont <a href=\"https:\/\/mortgageproscan.ca\/education\/regulatory-ce\/ontario\/broker\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Professionnels hypoth\u00e9caires du Canada<\/a>, proposent le cours sur les pr\u00eats hypoth\u00e9caires priv\u00e9s et l\u2019examen de reconnaissance des acquis.<\/p>\n\n\n\n<p>Selon Katie Caravaggio, l\u2019association a \u00e9troitement collabor\u00e9 avec l\u2019ARSF pour \u00e9laborer le contenu du cours et concevoir l\u2019examen.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00ab\u2009L\u2019ARSF nous a communiqu\u00e9 ses objectifs p\u00e9dagogiques, explique Mme Caravaggio. Nous avons ensuite fait appel \u00e0 nos experts chevronn\u00e9s pour d\u00e9velopper le programme.\u2009\u00bb<\/p>\n\n\n\n<p>Le cours couvre l\u2019ensemble du processus : de l\u2019initiation d\u2019une transaction de pr\u00eat hypoth\u00e9caire priv\u00e9 aux proc\u00e9dures \u00e0 suivre avec l\u2019emprunteur et le pr\u00eateur ou investisseur, en passant par les meilleures pratiques pour d\u00e9tecter et pr\u00e9venir la fraude hypoth\u00e9caire.<\/p>\n\n\n\n<p>Katie Caravaggio ajoute : \u00ab\u2009L\u2019accent mis sur la connaissance du client et l\u2019ad\u00e9quation du produit permettra de mieux cerner les besoins des clients et de r\u00e9duire les cas de pr\u00eats inadapt\u00e9s. Notre priorit\u00e9 reste la protection des consommateurs, ce qui renforcera la cr\u00e9dibilit\u00e9 de l\u2019industrie. En somme, plus de formation signifie plus de l\u00e9gitimit\u00e9.\u2009\u00bb <\/p>\n\n\n\n<p>Le cours aborde \u00e9galement l\u2019\u00e9thique professionnelle et le Code de conduite du Conseil canadien des autorit\u00e9s de r\u00e9glementation des courtiers hypoth\u00e9caires.<\/p>\n\n\n\n<p>Ce cours de 30 heures est offert \u00e0 la fois en virtuel et en personne. L\u2019inscription est de 299 $ pour les membres PHC et de 349 $ pour les non-membres. <\/p>\n\n\n<p><a name=\"WHO\"><\/a><\/p>\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Qui doit suivre le cours\u2009?<\/h2>\n\n\n\n<p>Tous les courtiers hypoth\u00e9caires souhaitant obtenir un permis en Ontario devront renouveler leur permis selon le nouveau programme d\u2019ici le 31 mars 2024.<\/p>\n\n\n\n<p>Cependant, les courtiers qui poss\u00e8dent au moins cinq ann\u00e9es cons\u00e9cutives d\u2019exp\u00e9rience peuvent tenter l\u2019examen de qualification sans suivre le cours sur les pr\u00eats hypoth\u00e9caires priv\u00e9s. Ils n\u2019auront qu\u2019une seule tentative\u2009; en cas d\u2019\u00e9chec, ils devront suivre le cours. <\/p>\n\n\n\n<p>Pour les agents hypoth\u00e9caires, le cours n\u2019est obligatoire que pour ceux qui d\u00e9sirent traiter des hypoth\u00e8ques priv\u00e9es. Ces agents devront suivre la formation sur les pr\u00eats hypoth\u00e9caires priv\u00e9s pour obtenir la d\u00e9signation de niveau 2, \u00e0 condition d\u2019avoir exerc\u00e9 comme agent hypoth\u00e9caire de niveau 1 pendant 12 mois au cours des deux derni\u00e8res ann\u00e9es. <\/p>\n\n\n<div class=\"wp-block-image\">\n<figure class=\"aligncenter size-full\"><img fetchpriority=\"high\" decoding=\"async\" width=\"624\" height=\"390\" src=\"https:\/\/cdn.canadianmortgagetrends.thedev.ca\/wp-content\/uploads\/2023\/04\/image.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-30141\" srcset=\"https:\/\/canadianmortgagetrends.thedev.ca\/wp-content\/uploads\/2023\/04\/image.png 624w, https:\/\/canadianmortgagetrends.thedev.ca\/wp-content\/uploads\/2023\/04\/image-100x63.png 100w, https:\/\/canadianmortgagetrends.thedev.ca\/wp-content\/uploads\/2023\/04\/image-293x183.png 293w\" sizes=\"(max-width: 624px) 100vw, 624px\" \/><figcaption class=\"wp-element-caption\"><em>Source: MPC<\/em><\/figcaption><\/figure><\/div>\n\n\n<p>Pour plus de d\u00e9tails, visitez <a href=\"https:\/\/mortgageproscan.ca\/education\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">mortgageproscan.ca\/education<\/a> ou contactez Education@mpc.ca.<\/p>\n\n\n<p><a name=\"WHEN\"><\/a><\/p>\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Dates cl\u00e9s<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Gardez \u00e0 l\u2019esprit ces \u00e9ch\u00e9ances importantes pour le renouvellement de votre permis&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>1er avril 2023 : entr\u00e9e en vigueur des nouvelles classes de permis<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Le 1er avril 2023 marque l\u2019entr\u00e9e en vigueur des nouvelles classes de permis. D\u00e8s cette date, les agents et courtiers hypoth\u00e9caires se verront attribuer des permis d\u2019agent de niveau 1, de niveau 2 ou de courtier, selon les crit\u00e8res \u00e9tablis. Les titulaires actuels recevront leur nouveau permis lors du cycle de renouvellement 2023. <\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>31 octobre 2023 : date limite pour passer l\u2019examen de reconnaissance des acquis<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Le 31 octobre 2023 est la date butoir pour r\u00e9ussir l\u2019examen de reconnaissance des acquis. Les candidats \u00e9ligibles optant pour cette voie doivent imp\u00e9rativement passer l\u2019\u00e9preuve avant cette date.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>31 mars 2024 : date limite pour terminer le cours sur les pr\u00eats hypoth\u00e9caires priv\u00e9s<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Enfin, le 31 mars 2024 est la date limite pour suivre le cours sur les pr\u00eats hypoth\u00e9caires priv\u00e9s. Les agents de niveau 2 et les courtiers doivent avoir suivi cette formation et demand\u00e9 le renouvellement de leur permis avant cette \u00e9ch\u00e9ance. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, les titulaires ne satisfaisant pas aux exigences de formation seront automatiquement r\u00e9trograd\u00e9s au permis d\u2019agent de niveau 1 lors du renouvellement. <\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"\/>\n\n\n\n<p><em>Cet article est initialement paru dans le magazine Perspectives.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<div class=\"tmnf_excerpt meta_deko\"><p>Depuis avril, l\u2019Ontario impose de nouvelles cat\u00e9gories de permis aux courtiers et agents hypoth\u00e9caires.<\/p>\n<\/div>","protected":false},"author":5,"featured_media":41327,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_eb_attr":"","footnotes":""},"categories":[10242,10440],"tags":[10502,10503,11245,11244,2401,9306,11243,10504,10218,11242,10505],"class_list":["post-56868","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-affaires-gouvernementales-et-reglementaires","category-developpement-des-affaires","tag-arsf","tag-autorite-de-reglementation-des-services-financiers-de-lontario","tag-education-des-phc","tag-exigences-de-permis","tag-mortgage-professionals-canada","tag-ontario","tag-permis","tag-permis-de-courtage-hypothecaire","tag-phc","tag-pret-hypothecaire-prive","tag-regles-de-pret-hypothecaire-prive"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/canadianmortgagetrends.thedev.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/56868","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/canadianmortgagetrends.thedev.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/canadianmortgagetrends.thedev.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/canadianmortgagetrends.thedev.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/canadianmortgagetrends.thedev.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=56868"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/canadianmortgagetrends.thedev.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/56868\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":56975,"href":"https:\/\/canadianmortgagetrends.thedev.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/56868\/revisions\/56975"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/canadianmortgagetrends.thedev.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/41327"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/canadianmortgagetrends.thedev.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=56868"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/canadianmortgagetrends.thedev.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=56868"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/canadianmortgagetrends.thedev.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=56868"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}